Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (Lien Legifrance, JO 25/04/2021)

    Le décret porte sur le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la création de la prime de transition énergétique. En effet, la distribution par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat d'une prime de transition énergétique pour les ménages propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et les autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel. Le présent décret précise donc le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique afin de spécifier les modalités de traitement par l'ANAH des données collectées relatifs à l'instruction, au paiement et au contrôle de la prime, ainsi qu'aux mandataires et à l'habilitation de mandataires offrant un accès simplifié à la prime. Le présent décret précise également la nature des données, les finalités de leur collecte et leur durée de conservation. Le décret a été pris après un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 décembre 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Décrets n°s 2021-58 et 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique