Décrets n° 2021-491 et 2020-492 du 21 avril 2021 relatifs à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures (JO 23/04/2021)
Deux décrets portent sur les modalités d'application de la procédure d'inscription d'un acte (de santé) en nomenclature et la mise en place du Haut Conseil des nomenclatures. Pris en application de l'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, ils modifient des dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / santé
- Décret n° 2021-491 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures.
Le dret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'application de la procédure d'inscription d'un acte (de santé) en nomenclature et les modalités de constitution et d'organisation du Haut Conseil des nomenclatures. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
- Décret n° 2021-492 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures. Le décret prévoit les conditions de l'inscription provisoire des actes innovants et les conditions de nomination des membres du Haut Conseil des nomenclatures ainsi que le délai de rendu de l'avis de la commission compétente pour la profession des médecins mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale sur les rapports du Haut conseil. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
Voir aussi :
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020