Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier (Lien Legifrance, JO 22/04/2021)

    L'ordonnance a pour objet de mieux encadrer l'activité des plateformes d'intermédiation numérique dans les secteurs du transport public routier collectif de personnes à titre occasionnel et du transport routier de marchandises.

    Elle couvre un large spectre d'activités : livraisons à domicile, déménagements, transport lourd de fret, voyages touristiques par autocar, etc.

    Afin de lutter contre l'exercice illégal de la profession régulée de transporteur et la concurrence déloyale, l'ordonnance instaure, pour les plateformes, une obligation de vérifier que les acteurs proposant un service de transport agissent dans le respect de la réglementation des transports (respect des règles d'accès à la profession notamment).

    L'ordonnance distingue deux types de plateformes, selon que l'opérateur numérique intervient ou non dans la relation commerciale entre le transporteur et le client, et prévoit un régime juridique adapté aux spécificités de chacune de ces deux situations.

    Pour les plateformes n'intervenant pas dans la relation commerciale, le texte dispose qu'elles se déclarent auprès de l'autorité administrative. Pour celles qui au contraire interviennent dans la relation entre le client et le transporteur, sont prévues des conditions d'accès à l'activité d'intermédiation (garanties financières et condition d'honorabilité professionnelle) et l'inscription sur un registre national. Ces dispositions permettent d'assurer une concurrence saine et loyale entre les plateformes numériques et les acteurs traditionnels du transport.

    Afin de permettre aux acteurs concernés de s'approprier ces différentes mesures, il est prévu une entrée en vigueur de l'ordonnance le 1er janvier 2022, sauf pour les dispositions qui nécessitent un délai de mise en oeuvre supplémentaire qui entreront en vigueur le 1er juin 2023. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 21 avril 2021)

    Sommaire de l'ordonnance
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activités de mise en relation par voie électronique dans le secteur du transport public routier collectif de personnes à titre occasionnel (Articles 1 à 2)
Chapitre II : dispositions relatives aux activités de mise en relation pour l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises (Articles 3 à 4)
Chapitre III : Dispositions finales (Articles 5 à 6)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation