Décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site (Lien Legifrance, JO 20/04/2021)

    Le décret met en place un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site. Il crée un dispositif d'aide financière, en faveur des propriétaires qui ont vendu leur logement postérieurement à l'annonce par l'Etat du maintien et du réaménagement d'un aérodrome existant, destiné à tenir compte de l'éventuelle dévalorisation que la décision de l'Etat de maintenir ouvert un aérodrome après avoir envisagé de le fermer, est susceptible d'avoir occasionné. Les propriétaires souhaitant bénéficier de la mesure devront respecter, s'agissant du logement en cause, des conditions géographiques de localisation du bien et des conditions temporelles liées à la date d'achat, de reconstruction ou d'augmentation significative de la surface de plancher du bien concerné. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget détermine, pour chaque aérodrome concerné, le périmètre des immeubles susceptibles d'être éligibles suivant les conditions géographiques et temporelles précitées. Les propriétaires éligibles disposent d'un délai de trois ans, à compter de l'arrêté interministériel précité, pour solliciter le bénéfice de l'aide. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi le décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 (ci-dessous) et l'Arrêté du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions du décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site. L'arrêté rend applicable aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique le dispositif d'aide financière créé par le décret n° 2021-471 du 19 avril 2021. Pour ce faire, il fixe le périmètre à l'intérieur duquel le dispositif s'applique aux immeubles bâtis, ainsi qu'à leurs dépendances, affectés en tout ou partie à l'habitation et ayant été acquis, reconstruits ou ayant fait l'objet de travaux significatifs entre le 31 décembre 2010 et le 17 janvier 2018. L'arrêté confie au groupement d'intérêt public « Fonds de compensation Nantes-Atlantique (FCNA) » la gestion du dispositif. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports