Décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports (Lien Legifrance, JO 20/04/2021)

    Le décret met en place un droit de délaissement au profit de certains riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique. Il précise, en application de l'article L. 6353-3 du code des transports, les conditions suivant lesquelles les propriétaires d'un logement situé aux abords de l'aérodrome de Nantes-Atlantique peuvent mettre l'Etat en demeure d'acquérir leur bien à un prix destiné à compenser l'éventuelle dévalorisation que la décision du Gouvernement de maintenir l'aéroport sur le site de Nantes-Atlantique est susceptible d'avoir occasionné. Les propriétaires souhaitant bénéficier de la mesure devront respecter, s'agissant du logement en cause, des conditions géographiques de localisation du bien et temporelles (au regard de sa date d'achat, de reconstruction ou d'augmentation significative de la surface de son plancher) précises. Conformément à l'article L. 6353-3 précité, les propriétaires éligibles disposent d'un délai de cinq ans, à compter de la publication du décret, pour solliciter le bénéfice de la mesure. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi le décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 (ci-dessous) et l'Arrêté du 19 avril 2021 fixant la liste des parcelles cadastrales mentionnées à l'article 1er du décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site