Décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 étendant le champ des échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives (Lien Legifrance, JO 18/04/2021)

    Le décret étend le champ des échanges d'informations ou de données entre administrations en y ajoutant le recensement citoyen obligatoire. Il complète la liste des informations et données échangées entre administrations et désigne les administrations auprès desquelles la demande de communication de ces informations ou données s'effectue. Ainsi, feront l'objet de ces échanges les informations relatives aux revenus des particuliers, aux diplômes, titres et qualifications professionnelles ainsi que celles relatives à la situation de la famille, des personnes scolarisées, des demandeurs d'emploi et des personnes au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2020-121 du 3 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives

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