Décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional (Lien Legifrance, JO 17/04/2021)

    Le décret organise les modalités d'un recours éventuel au vote électronique par internet afin de garantir le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : secret du vote, sincérité des opérations électorales, surveillance du scrutin et possibilité de contrôle par le juge.

    Par ailleurs, il prévoit, comme pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, qu'en cas de difficulté grave dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un CROUS le recteur de région académique puisse prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Décret n° 2021-458 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires. Le décret organise les modalités d'un recours éventuel au vote électronique par internet afin de garantir le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : secret du vote, sincérité des opérations électorales, surveillance du scrutin et possibilité de contrôle par le juge. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / sécurité sociale et action sociale