Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé (Lien Legifrance, JO 17/04/2021)

    Le décret précise les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des médecins en centre de santé, en définissant notamment les modalités de conventionnement avec un établissement de santé, l'expérience professionnelle attendue du médecin du centre pour cette pratique, ainsi que les conditions d'organisation, de fonctionnement et d'approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux du centre de santé pour pratiquer cette activité. Le décret est aussi relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. A ces fins, le décret modifie ou complète le code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret) (D'après la notice publiée avec le décret)

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