Décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique (Lien Legifrance, JO 17/04/2021)

    Le décret reporte du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021 la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique, qui prévoit la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de prolongation ou de mainlevée d'une mesure de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement prononcée en application du 3° et du 4° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, donc dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique