Décret n° 2021-449 du 15 avril 2021 portant expérimentation de la saisine du médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par les agents de ce ministère (Lien Legifrance, JO 17/04/2021)

    Le décret élargit à titre expérimental les compétences du médiateur des ministères économiques et financiers à la médiation des demandes des agents relatives aux décisions individuelles défavorables les concernant. Un arrêté détermine les directions et services de ce ministère dont les agents peuvent saisir le médiateur ainsi que les décisions individuelles concernées et précise, le cas échéant, la procédure applicable à ces saisines. L'expérimentation se déroule du 1er septembre 2021 au 1er septembre 2024.

Rubriques :  fonction publique / contentieux / fiscalité et finances publiques