Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules (Lien Legifrance, JO 15/04/2021)

    L'ordonnance prévoit que certaines données produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre à moteur équipé de moyens de communication permettant d'échanger ces données avec l'extérieur sont transmises sous un format structuré exploitable au moyen d'outils informatiques, par le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire, aux gestionnaires d'infrastructures routières, aux forces de police et de gendarmerie et aux services d'incendie et de secours, aux fins de prévention des accidents, en vue d'apporter des réponses rapides aux risques identifiés, ou d'amélioration de l'intervention en cas d'accident, dans le cadre exclusif de l'exécution de leurs missions de service public et sous réserve, le cas échéant, de l'acceptation des conditions financières. Les données transmises sont limitées à celles qui sont strictement nécessaires à la détection d'accidents, d'incidents ou de conditions génératrices d'accidents situés dans l'environnement de conduite du véhicule, à l'exclusion des données destinées aux systèmes de communications aux centres d'appels d'urgence. Elles sont anonymisées par un procédé garantissant la suppression irréversible du lien entre lesdites données et le numéro de série ou tout identifiant du véhicule, de son conducteur, propriétaire ou locataire. A ces fins; l'ordonnance ajoute les articles L. 1514-1 et s dans le code des transports.

    (Compte rendu du Conseil des ministres du 14 avril 2021) "L'ordonnance contribue à une meilleure connaissance des incidents et des risques routiers, du patrimoine de l'infrastructure, des conditions de trafic et des risques électroniques. Elle constitue une avancée majeure afin de permettre le développement du véhicule connecté et automatisé. Elle contribue à la sécurité des trafics et des réseaux routiers, et, au-delà, aux politiques de mobilité des autorités locales.

    Elle a fait l'objet d'une large consultation de l'ensemble des parties prenantes.

    L'ordonnance ouvre l'accès aux données permettant notamment :

• la détection d'incidents, d'accidents et de conditions dangereuses de circulation par les gestionnaires d'infrastructure, forces de police et de gendarmerie et services d'incendie et de secours ;
  
• la connaissance de l'état de l'infrastructure et de son équipement pour les gestionnaires d'infrastructures ;
  
• la connaissance de l'état du trafic par les gestionnaires d'infrastructure et les autorités organisatrices de la mobilité.

    En outre, l'accès aux données des enregistreurs d'état de délégation de conduite permettra d'enrichir les enquêtes techniques sur les accidents et de faciliter les processus d'indemnisation par les assurances.

    La correction de certains défauts de sécurité des véhicules, par voie télématique, sera facilitée.

    L'utilisation des données de roulage permettant de concevoir et de valider les systèmes de conduite automatisée sera facilitée et encadrée.

    Enfin, la prévention des risques de cybersécurité sur les véhicules sera renforcée, grâce à un système de remontée d'informations sur les attaques.

    Ces dispositions interviennent à la suite de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et s'inscrivent dans le respect de la protection des données personnelles."

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités