Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs (Lien Legifrance, JO 15/04/2021)

    L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé comprend dans son annexe le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs mentionné au IX de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée. L'arrêté entre en vigueur le jour même de sa publication en application du décret n° 2021-437 du 14 avril 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté.

Rubriques :  santé / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de ha