Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle (Lien Legifrance, JO 14/04/2021)

    Le décret modifie le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler. Il remplace ainsi au II de l'article 9, le taux : « 60 % » par le taux : « 70 % » et le nombre : « 7,30 » par le nombre : « 8,11 ». Les dispositions du décret s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er avril 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

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