Arrêté du 7 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS » (Lien Legifrance, JO 11/04/2021)

    L'arrêté porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS ». Il autorise le ministre de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à mettre en œuvre ce traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d'améliorer la mise en œuvre et le suivi des décisions pénales et civiles prononcées par l'autorité judiciaire à l'égard des mineurs ou des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-trois ans qu'elle confie aux services et établissements du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, en mettant à disposition des personnes habilitées le détail du parcours judiciaire et éducatif. A cet effet le traitement permet de : assurer une fonction d'aide à la décision des magistrats et rendre compte des conditions d'exécution de la décision de placement ou de milieu ouvert ; favoriser l'insertion sociale et professionnelle des mineurs et jeunes majeurs pris en charge ; assurer le suivi de l'intervention éducative auprès de tous les mineurs incarcérés.

    Ce traitement remplace l'application actuelle « GAME » et se substitue en partie à « IMAGES » pour les finalités de suivi des jeunes et décisions judiciaires confiées au secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse et le contrôle de l'exactitude des factures transmises par les structures associatives. Il enregistre, à des fins de suivi éducatif, de pilotage et de statistiques, les données issues des décisions judiciaires pénales et civiles des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-trois ans, confiés aux établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse. PARCOURS continue, en outre, à alimenter l'infocentre actuel jusqu'à ce qu'un nouvel outil soit développé. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2020-023 du 4 février 2021 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS »

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