Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative (Lien Legifrance, JO 10/04/2021)

    Le décret désigne l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente pour mettre en œuvre l'injonction administrative mentionnée à l'article L. 521-3-1 du code de la consommation et la transaction administrative mentionnée à l'article L. 522-9-1 du même code. A ces fins, il modifie les articles R. 521-1 et R. 522-1 du même code.

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