Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure (Lien Legifrance, JO 09/04/2021)

    L'ordonnance supprime l'obligation de calculer la capacité de chargement maximale pour les bateaux à passagers et les bateaux de plaisance (jaugeage) et soumet à un agrément les organismes de contrôle privés intervenant dans le cadre de la délivrance des titres des titres de navigation des bateaux.

    Par ailleurs, elle réforme les dispositions relatives à plusieurs professions du secteur fluvial, d'une part, en modernisant la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et, d'autre part, en précisant les conditions d'accès à la profession de transporteur public fluvial de personnes, notamment en matière de capacité professionnelle.

    Elle clarifie le cadre des contrôles et des sanctions des usagers de la voie d'eau, notamment pour la consommation d'alcool et de produits stupéfiants, en s'appuyant sur les dispositions prévues par le code de la route.

    Elle clarifie le régime de contrôle de la navigation intérieure en mettant en cohérence les prérogatives des agents des douanes avec celles des officiers et agents de police judiciaire en matière de contrôle des infractions à la navigation intérieure. Par ailleurs, elle donne un nouvel outil aux forces de l'ordre pour faire respecter les règles de navigation, notamment lorsqu'elles décident l'immobilisation d'un bateau, en créant un délit d'obstacle à cette immobilisation.

    Elle modernise les modalités de perception des péages par Voies navigables de France (VNF) à travers, notamment, la dématérialisation des déclarations de chargement.

    Enfin, elle crée, après concertation avec les acteurs locaux, un régime spécifique à la Guyane permettant ainsi d'y sécuriser les conditions de navigation sur les voies d'eau suivant des modalités adaptées aux enjeux locaux en matière de bateaux utilisés et rivières empruntées. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 8 avril 2021)

Plan de l'ordonnance
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE NAVIGATION (Article 1)
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES D'ÉQUIPAGE (Article 2)
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE (Articles 3 à 5)
Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS ENCOURUES PAR LES USAGERS DE LA VOIE D'EAU POUR CONSOMMATION D'ALCOOL OU DE STUPÉFIANTS (Articles 6 à 8)
Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DU TRANSPORT FLUVIAL (Articles 9 à 10)
Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ACCÈS À LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC FLUVIAL DE PERSONNES (Article 11)
Chapitre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA COLLECTIVITÉ DE GUYANE (Articles 12 à 16)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités