Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais (Lien Legifrance, JO 09/04/2021)

    L'ordonnance crée un établissement public local qui se substituera au 1er janvier 2022 au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL).

    Elle précise la liste des collectivités ou groupements de collectivités territoriales qui sont obligatoirement membres de l'établissement ainsi que les conditions d'adhésion pour les membres non obligatoires.

    Elle détermine la répartition des missions entre l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais et ses membres, organise la gouvernance de l'établissement et fixe ses modalités de financement.

    Enfin, elle prévoit des mesures transitoires concernant les modalités de substitution de l'autorité organisatrice au SYTRAL et à ses membres actuels.

    Avec ce nouvel établissement public, les territoires lyonnais disposeront d'une autorité organisatrice des mobilités à la gouvernance et au fonctionnement renouvelés, pleinement adaptée aux enjeux de la mobilité locale. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 8 avril 2021)

Plan de l'ordonnance
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES, AUX MISSIONS, À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ ORGANISATRICE DES MOBILITÉS DES TERRITOIRES LYONNAIS (Article 1)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PLANS DE MOBILITÉ DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE L'AUTORITÉ ORGANISATRICE DES MOBILITÉS DES TERRITOIRES LYONNAIS (Article 2)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 3 à 5)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE SUBSTITUTION DE L'AUTORITÉ ORGANISATRICE DES MOBILITÉS DES TERRITOIRES LYONNAIS A SES MEMBRES ET AU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHÔNE ET L'AGGLOMÉRATION LYONNAISE (Articles 6 à 7)
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 8 à 11)
Titre VI : DISPOSITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR (Articles 12 à 13)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais