Arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (Lien Legifrance, JO 09/04/2021)

    L'article 198 de la loi du 29 décembre 2020 a ajouté l'article L. 451-2 dans le code de l'éducation qui prévoit que la garantie de l'Etat peut être accordée à des établissements de crédit au titre de prêts qu'ils consentent à des établissements français d'enseignement à l'étranger autres que ceux mentionnés à l'article L. 452-3, pour financer l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement qu'ils utilisent.

Plan de l'arrêté
Chapitre 1er : Caractéristiques des prêts susceptibles de faire l'objet d'une garantie de l'Etat (Articles 1 à 4)
Chapitre 2 : Caractéristiques de la garantie de l'Etat (Articles 5 à 8)
Chapitre 3 : Instruction des dossiers de demande de garantie et octroi de la garantie (Articles 9 à 11)
Chapitre 4 : Renégociation d'un prêt faisant l'objet d'une garantie de l'état accordée selon le décret n° 79-142 du 19 février 1979 susvisé (Articles 12 à 13)
Chapitre 5 : Dispositions finales (Articles 14 à 15)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021