Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (Lien Legifrance, JO 09/04/2021)

    La loi porte sur les alternatives aux poursuites, la composition pénale, la mise à exécution des travaux d'intérêt général (TIG) et la procédure de l'amende forfaitaire. Son objectif est de lutter contre les incivilités et la délinquance quotidienne.

Dispositions relatives à la justice de proximité (Chapitre Ier)
    Les mesures alternatives aux poursuites déjà existantes sont complétées, afin d'apporter une réponse pénale rapide aux délits du quotidien (modif. de l'article 41-1 du code de procédure pénale). Le procureur de la République ou son délégué peut demander au délinquant :

• de ne pas rencontrer la victime ou ses coauteurs ou complices. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) ;
  
• de réparer la victime ou toute personne ayant eu à engager des frais (par exemple une collectivité locale). L'auteur des faits devra restituer les objets volés,
• remettre en état les lieux ou les objets dégradés ou payer pour les réparations ;
  
• de remettre la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction aux autorités compétentes ou à une personne morale à but non lucratif ;
  
• de verser une contribution dite citoyenne à une association agréée d'aide aux victimes. Cette contribution financière plafonnée à 3 000 euros, qui n'est pas une amende pénale, doit apporter une sanction adaptée aux incivilités commises.

    Le parquet peut demander au délinquant de répondre à une convocation du maire afin de conclure une transaction lorsque les biens d'une commune sont concernés. Cette transaction est déjà prévue par le code de procédure pénale . Elle permet au maire de convenir avec le délinquant la réparation du préjudice ou un travail non rémunéré de 30 heures maximum.

    Le champ d'application et la portée des mesures pouvant être appliquées dans le cadre de la composition pénale sont renforcés (modif. de l'article 41-2 du code de procédure pénale). Le nombre maximal d'heures de travaux non rémunérés (TNR) pouvant être prononcées au titre de la composition pénale est ainsi porté de 60 à 100 heures. L'expérimentation en cours qui autorise les employeurs de l'économie sociale et solidaire à accueillir des travaux d'intérêt général (TIG) est étendue au TNR.

    L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale figure parmi les mesures infligées au titre de la composition pénale. La procédure de validation de la composition pénale sans l'intervention d'un juge du siège, introduite par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme de la justice, est étendue aux faits constituant une contravention.

    L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) peut mettre les biens immobiliers saisis ou confisqués dans le cadre d'une procédure pénale à la disposition du secteur associatif ou des organismes concourant à la politique du logement (ajout à l'article 706-160 du code de procédure pénale)..

L'exécution des TIG facilitée (Chap. 2)
    Les règles concernant la mise en œuvre du travail d'intérêt général (TIG) sont simplifiées. La décision de fixer les conditions d'exécution d'un TIG est prise directement par le directeur du service d'insertion et de probation (SPIP). Le juge d'application des peines (JAP) peut toujours intervenir dans la décision. Le directeur du SPIP établit aussi la liste des TIG dans le département.

    Cette déjudiciarisation de la procédure, qui est déjà la pratique, doit permettre de réduire à six mois le délai d'exécution des TIG (contre en moyenne 14 mois aujourd'hui au niveau national).

    De plus, il est mis fin au certificat médical préalable obligatoire pour l'accomplissement d'un TIG.

Dispositions améliorant la procédure de l'amende forfaitaire (chap. 3)
    Le dispositif de l'amende forfaitaire minorée est étendu aux contraventions de la 5e classe (ajout de l'article 529-2-1 dans le code de procédure pénale). Il s'agit de réparer un oubli de loi du 23 mars 2019, qui a étendu l'amende forfaitaire à plusieurs délits, comme le délit d'usage de stupéfiants, sans le prévoir pour les contraventions de 5e classe. Le but de cette procédure est d'inciter au paiement volontaire de l'amende (sous 15 jours) et de lutter contre l'encombrement des tribunaux.

Mesures de simplification de la procédure pénale (chap. 4)
    Des simplifications procédurales devant la Cour de cassation sont prévues.

Application outre-mer (chap. 5)
    Sous réserve d'adaptations, les dispositions de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. (D'après vie-publique.fr)

Plan de la loi
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la justice de proximité (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Dispositions de simplification relatives au travail d'intérêt général (Articles 5 à 8)
Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de l'amende forfaitaire (Articles 9 à 10)
Chapitre IV : Mesures de simplification de la procédure pénale (Article 11)
Chapitre V : Application outre-mer (Article 12)

    GLOSSAIRE :  composition pénale - travail d'intérêt général    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / pénal et pénitentiaire