Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur (Lien Legifrance, JO 08/04/2021)

    Le décret étend aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur les dérogations aux procédures d'urbanisme et d'expropriation applicables aux opérations sensibles intéressant la défense nationale relevant du ministère des armées. A ces fins, il modifie des articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code général de la propriété des personnes publiques et du code de l'urbanisme.(D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / urbanisme, logement, travaux publics, voirie