Projet de déclaration de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) relative à la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (JO 04/04/2021)

Adresse : Texte consolidé

    L'Assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a émis un projet de déclaration très critique, adopté à l'unanimité moins deux abstentions, sur la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention et vaut largement pour la loi finalement adoptée. La CNCCDH s'est en effet fondée sur la décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), J.M.B. et autres c/ France, 30 janvier 2020, n° 9671/15 et 31 autres.

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention