Second avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (JO 04/04/2021)

Adresse : Texte consolidé

    L'Assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté le 25 mars 2021, avec 45 voix « pour », 0 voix « contre » et 2 absentions, l'avis dont le résumé suit

Résumé
Dans son second avis sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, la CNCDH réaffirme que malgré les modifications apportées par l'Assemblée nationale, ce texte doit être faire l'objet de nombreuses révisions. Les dispositions du projet de loi posent problème en particulier à deux titres : elles ont vocation à être appliquées largement alors qu'elles visent des situations très spécifiques et certaines d'entre elles portent atteinte aux droits et libertés fondamentales.
Cet avis se structure autour d'une étude article par article du projet de loi en ciblant les articles les plus critiques. Formulant trente-cinq recommandations, la CNCDH demande notamment l'abandon du contrat d'engagement républicain prévu pour les associations et s'oppose à la mise en place d'un dispositif de double déclaration pour les associations et les unions cultuelles. La CNCDH souhaite aussi que l'obligation de neutralité ne puisse être étendue qu'aux personnes en relation directe avec les usagers du service public. Elle formule également des recommandations portant sur les articles relatifs à la haine en ligne, à l'enseignement, aux sports et aux conditions de mise en oeuvre de l'exercice du culte.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques