Décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires (Lien Legifrance, JO 04/04/2021)

    Le décret a pour objet d'actualiser les dispositions du code du sport relatives aux certificats professionnels (CPJEPS), brevets professionnels (BPJEPS), diplômes d'Etat (DEJEPS) et diplômes d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires afin de les mettre en conformité avec l'article L. 6113-1 du code du travail issu de l'article 31 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il redéfinit le contenu des référentiels professionnels et de certification des diplômes d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport. Le référentiel professionnel est désormais composé d'un référentiel d'activités et de compétences. Le référentiel de certification est complété d'un référentiel d'évaluation. Il créé une section, dans le code du sport, commune aux certificats complémentaires associés aux diplômes dont il redéfinit également les référentiels. Le texte permet de créer des options pour les DEJEPS et les DESJEPS délivrés au titre d'une mention pluridisciplinaire, à l'instar du BPJEPS qui dispose déjà de cette possibilité. Enfin, le texte remplace la référence à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation par la commission professionnelle consultative « sport et animation » créée par l'article 11 du décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat. Modifiant des dispositions du code du sport, le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Toutefois chaque mention ou option du CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS ou DESJEPS ou chaque certificat complémentaire entrera en vigueur lorsque l'arrêté portant création des référentiels sera publié. La publication des arrêtés doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2024 pour les diplômes et au plus tard le 31 décembre 2021 pour les certificats complémentaires. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 8 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires (JO 10/04/2021).

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