Décret n° 2021-390 du 2 avril 2021 relatif à la mutualisation du contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant à l'étranger (Lien Legifrance, JO 04/04/2021)

    Le décret a pour objet de préciser les règles relatives au contrôle de l'existence des retraités résidant à l'étranger et à sa mutualisation. Il fixe le délai au terme duquel la pension de retraite d'un assuré n'ayant pas justifié de son existence peut être suspendue par la caisse de retraite ou le service de l'Etat concerné. Il précise également les conditions de mutualisation de la preuve de l'existence entre les membres du groupement d'intérêt public Union Retraite de la gestion, ainsi que des modalités de son contrôle. Il s'applique en l'état des échanges d'information existant en matière d'état civil également aux retraités résidant à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Pris en application de l'article 104 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le décret complète le code de la sécurité sociale par les articles D. 161-2-27 et s.. Il abroge le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France. (D'après la notice publiée avec le décret)

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