Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 04/04/2021)

    Le décret modifie les critères d'enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire national des certifications professionnelles et des certifications ou habilitations dans le répertoire spécifique, en prévoyant notamment que le référentiel de compétences des certifications professionnelles et des certifications ou habilitations est apprécié au regard des compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l'accessibilité et de la conception universelle. Il modifie en outre la composition de la commission de France Compétences en charge de la certification professionnelle et des commissions professionnelles consultatives. Il modifie également la procédure d'établissement de la liste annuelle des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence, ainsi que la procédure de notification des demandes tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles. Il étend en outre le régime de sanctions pouvant être prononcées par le directeur général de France Compétences. Enfin, en raison de l'épidémie de covid-19, il prévoit des modalités transitoires relatives à la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience. (D'après la notice publiée avec le décret)

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