Décret n° 2021-382 du 2 avril 2021 relatif aux seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires (Lien Legifrance, JO 03/04/2021)

    Le décret fixe à 1% les seuils à partir desquels les associations professionnelles nationales de militaires satisfont à la condition de représentativité prévue au 4° du I de l'article L. 4126-8 du code de la défense. Compte tenu du contexte de la crise sanitaire, il reporte de trois mois, de manière dérogatoire pour 2021, la date de référence pour les effectifs et les cotisations de ces associations ainsi que les effectifs des forces armées et formations rattachées. (D'après la notice publiée avec le décret)

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