Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit (Lien Legifrance, JO 03/04/2021)

    Le décret précise les conditions de prise en charge ou de remboursement des frais et honoraires d'avocats exposés par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit, à l'occasion d'instances juridictionnelles, dans le cadre de la protection fonctionnelle. Il est pris en application de l'article 16 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure