Arrêté du 31 mars 2021 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements (Lien Legifrance, JO 02/04/2021)

    L'arrêté ajoute les résultants de l'interrogation du bulletin n° 2 du casier judiciaire à la liste des catégories d'informations nominatives enregistrées dans le fichier concernant les éducateurs sportifs exerçant contre rémunération une activité d'enseignement dans le domaine des activités physiques et sportives ainsi que les responsables de ces établissements. L'arrêté a été pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2021 (publié au JO du 25 avril 2021).

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Voir aussi :
Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »