Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN (Lien Legifrance, JO 02/04/2021)

    Le décret complète l'article D. 561-33 du code monétaire et financier qui définit de manière globale les missions du service à compétence nationale TRACFIN en rappelant celles relatives à la coopération entre cellules de renseignement financier et en reprenant celles liées à son activité de service spécialisé de renseignement. Il modifie, en outre, les dispositions relatives à l'organisation du service, en particulier par l'ajout d'un adjoint au conseiller juridique en capacité d'émettre, comme le titulaire, des avis qui portent sur la caractérisation des faits figurant dans les notes d'information transmises à l'autorité judiciaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 1er avril 2021 relatif aux fonctions du conseiller juridique du service à compétence nationale TRACFIN.

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