Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 modifiant les articles D. 571-4, D. 571-5 et D. 571-7 du code de procédure pénale (Lien Legifrance, JO 02/04/2021)

    Le décret ajoute les dirigeants des établissements d'enseignement scolaire privés, des organismes privés d'enseignement à distance et des organismes de soutien scolaire à la liste, dressée par l'article D. 571-4 du code de procédure pénale, des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, dont le dirigeant ou l'organisateur peut obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne qu'elle envisage de recruter, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation. Il précise à l'article D. 571-5 du même code que la demande de délivrance du bulletin et la réponse du service du Casier judiciaire national se font par l'intermédiaire du recteur d'académie. Il précise également à l'article D. 571-7 du même code que lorsque le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations, l'autorité compétente indique au demandeur que ce bulletin comporte une ou plusieurs des condamnations en raison desquelles le code de l'éducation interdit d'exercer des fonctions dans les établissements et organismes concernés. Le décret modifie des dispositions du code de procédure pénale. (D'après la notice publiée avec le décret)

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