Décrets n° 2021-359 et 2021-362 du 31 mars 2021 relatifs au travail adapté en milieu pénitentiaire (JO 01/04/2021)
Deux décrets du 31 mars 2021 portent sur le travail adapté en milieu pénitentiaire
Rubriques : pénal et pénitentiaire / travail et emploi
- Décret n° 2021-359 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté en milieu pénitentiaire. Le décret en Conseil d'Etat définit les conditions selon lesquelles les personnes détenues peuvent participer à une activité professionnelle dans le cadre du travail adapté, afin de favoriser l'acquisition d'une expérience professionnelle et valoriser les compétences en détention des personnes en situation de handicap dans le cadre d'un accompagnement spécifique. Il précise les modalités de contractualisation entre l'Etat et l'entreprise adaptée et de l'aide accordée à ce titre. Il procède en outre à la mise en cohérence des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'activité des personnes détenues. Le décret est pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le décret modifie des dispositions du code du travail et du code de procédure pénale. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires. Le décret précise les modalités selon lesquelles les personnes détenues en situation de handicap peuvent accéder à une activité professionnelle et bénéficier d'un accompagnement dans le cadre du travail adapté. Il précise les modalités d'agrément des entreprises adaptées exerçant en milieu pénitentiaire. Il prévoit en outre les modalités relatives aux actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée et de leur prise en charge, notamment la composition de la commission pluridisciplinaire unique. Le décret modifie des dispositions du code du travail et du code de procédure pénale. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi :
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire