Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique (Lien Legifrance, JO 01/04/2021)

    Le décret, d'une part, fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d'un marché global, qui n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise (PME) ou un artisan, s'engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan et, d'autre part, abroge les dispositions relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux. Il a également pour objet de mettre en cohérence les hypothèses de dispense de jury pour l'attribution des marchés globaux avec les hypothèses de dispense de concours pour l'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre. Il précise enfin le point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de maîtrise d'œuvre pour tenir compte du mécanisme de décompte général et définitif prévu par le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables à ces marchés. Le décret est pris pour l'application des articles 131 et 140 de loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Le décret modifie le code de la commande publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  contrats / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique