Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés (Lien Legifrance, JO 01/04/2021)

    Le décret définit les conditions de recrutement et d'exercice des praticiens associés ainsi que le cadre statutaire général applicable à cette catégorie de personnels médicaux non titulaires. Il est pris en application des points A et B du VIII de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. (D'après la notice publiée avec le décret)

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