Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique (Lien Legifrance, JO 30/03/2021)

    Le décret porte sur les conditions et les modalités d'habilitation par l'Agence nationale de l'habitat des mandataires et le régime de contrôle et de sanctions des mandataires habilités. Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut habiliter des mandataires proposant aux bénéficiaires de la prime de transition énergétique un accès simplifié à celle-ci, en application du II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 et de l'article 7 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié. Des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés sont exigées par l'Agence nationale de l'habitat afin de s'assurer que ces mandataires disposent de la capacité à respecter d'une part, les règles encadrant la relation au demandeur, et d'autre part, la réglementation en vigueur relative à l'attribution de la prime de transition énergétique. Le décret a pour objet de préciser les conditions et les modalités d'habilitation de mandataires par l'Agence nationale de l'habitat (périmètre d'intervention, durée, engagements…). Il définit le régime de contrôle des mandataires habilités ainsi que les modalités de retrait de l'habilitation.(D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique. L'arrêté liste les documents et informations requis pour déposer une demande d'habilitation auprès de l'ANAH. Il définit un volume minimal de dossiers déposés en tant que mandataire.

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