Décret n° 2021-341 du 29 mars 2021 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé (Lien Legifrance, JO 30/03/2021)

    Le décret crée un coefficient de modulation des tarifs applicables aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, afin de tenir compte, pour ces établissements, des effets des revalorisations salariales de leurs personnels. Sont ainsi concernés : les établissements de santé ; les établissements d'hospitalisation à domicile ; les services de soins infirmiers à domicile ; le service polyvalent d'aide et de soins à domicile. Le décret permet également de clarifier les règles de facturation des examens de biologie médicale par les groupements de coopération sanitaire mentionnés au 4° de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de son article 1er qui entrent en vigueur le 1er mars 2021 .

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale