Décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 portant simplification dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs dans les mines et carrières (Lien Legifrance, JO 30/03/2021)

    Le décret a pour objet la protection des travailleurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. En application de l'article L. 4111-4 du code du travail, le décret permet de rapprocher de la quatrième partie du code du travail certaines dispositions applicables aux mines et aux carrières du règlement général des industries extractives (RGIE), du règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides (RGMC), le règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures (RGMA) et de la règlementation en matière de silos et trémies ainsi qu'en matière de convoyeurs. En particulier, il adapte ou abroge certaines dispositions de ces textes devenues obsolètes ou ne répondant pas aux principes de responsabilités de l'employeur. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / travail et emploi