Décret n° 2021-351 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel des litiges (Lien Legifrance, JO 31/03/2021)

    Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, le décret confie aux recteurs de région académique et aux recteurs d'académie la compétence pour représenter l'Etat en défense devant les tribunaux administratifs pour les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / contentieux

Voir aussi :
Décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en matière de règlement des li