Décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle (Lien Legifrance, JO 31/03/2021)

    Le décret confie aux recteurs de région académique la compétence pour mettre en œuvre la protection fonctionnelle au bénéfice des présidents ou directeurs d'établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche dont le siège est situé dans le ressort de la région académique, ou au bénéfice d'agents mettant en cause ces présidents et directeurs. Il détermine la compétence des recteurs de région académique pour représenter en défense de l'Etat devant les cours administratives d'appel et pour prendre les décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice portant sur les litiges mettant en cause la responsabilité des services déconcentrés. Il attribue enfin aux recteurs de région académique la compétence pour conclure des transactions d'un montant inférieur à 50 000 euros et pour engager, au nom de l'Etat, les actions récursoires et subrogatoires. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2021-351 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel des litiges