Décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national (Lien Legifrance, JO 31/03/2021)

    Le décret définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation, pour tous les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises exploitant un médicament, de constituer un stock de sécurité de médicaments destiné au marché national d'une durée maximale de quatre mois de couverture des besoins en médicament. Il précise les situations de rupture d'approvisionnement. Il adapte les modalités relatives à l'obligation d'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en cas de rupture ou de risque de rupture d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, ainsi que celles relatives à l'obligation d'élaborer un plan de gestion des pénuries pour tous les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Le décret est pris en application de l'article L. 5121-29 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020