Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique (Lien Legifrance, JO 31/03/2021)

    L'arrêté procède à la désignation des modes de paiement acceptés par le guichet électronique des formalités d'entreprises mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce, ainsi que par l'organisme unique qui lui succède au 1er janvier 2023. Il fixe par ailleurs le délai à l'issue duquel le virement des fonds perçus par le guichet ou l'organisme susmentionnés doit être réalisé au bénéfice des organismes destinataires et des autorités compétentes. Le présent arrêté est pris en application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception de celles de l'article 2 dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / fiscalité et finances publiques