Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire (Lien Legifrance, JO 26/03/2021)
Le décret précise les modalités d'application des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement et de remises partielles de cotisations et de contributions sociales prévus à l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Il fixe les conditions auxquelles les organismes de recouvrement pourront proposer aux cotisants, employeurs et travailleurs indépendants, des plans d'apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire en incluant, le cas échéant, les dettes antérieures, et les modalités de conclusion de ces plans. Il prévoit les cas dans lesquels un plan d'une durée identique à celle accordée par l'administration fiscale est accordée aux redevables également débiteurs de cotisations sociales. Il définit par ailleurs les conditions dans lesquelles pourront être acceptées des demandes de remise partielle de dettes formulées par les employeurs de moins de deux-cent-cinquante salariés ne bénéficiant pas des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement et par les travailleurs indépendants y compris agricoles ne bénéficiant pas du dispositif de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de faire face aux échéances de leurs plans d'apurement et s'ils ont subi une baisse importante de leur chiffre d'affaires pendant la crise sanitaire. (D'après la notice publiée avec le décret)
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / entreprises et activité économique
Voir aussi :
Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique en