Décret n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves (Lien Legifrance, JO 25/03/2021)

    Le décret a pour objet, à la suite de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, de proroger jusqu'au 31 décembre 2021 les compétences attribuées par le décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 au préfet de police à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en cas de menaces et de crises sanitaires graves.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / santé

Voir aussi :
Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves