Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition écologique (Lien Legifrance, JO 24/03/2021)

    L'arrêté met en place le traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » (système d'information et traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et locaux), placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.

    Ce traitement a pour finalité : l'établissement de statistiques ; la mise à jour du répertoire des immeubles localisés ; le recensement de l'ensemble des opérations de construction, de démolition et d'aménagement à usage d'habitation et à usage non résidentiel soumises à des formalités préalables prévues par le code de l'urbanisme ; le suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale ; la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve ; le contrôle de la réglementation technique dans la construction.

    L'arrêté a été pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2021-024 en date du 25 février 2021 (non publié au JO).

Article R 423-76 du code de l'urbanisme
Création Décret n°2019-472 du 20 mai 2019 - art. 1
Les autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme transmettent, avant le 15 de chaque mois, aux services mentionnés à l'article R. 423-75, les éléments suivants afférents à l'exercice de cette compétence au cours du mois précédent :
1° Informations figurant dans les formulaires renseignés par les pétitionnaires à l'appui des demandes de permis de démolir, de construire, d'aménager et des déclarations préalables ;
2° Décisions explicites et implicites intervenues sur les demandes d'autorisation et les déclarations préalables, ainsi que, le cas échéant, les décisions administratives et juridictionnelles intervenues postérieurement à la décision initiale ;
3° Déclarations d'ouverture de chantier ;
4° Déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie