Décret n° 2021-299 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (Lien Legifrance, JO 21/03/2021)

    Le décret modifie le décret du 9 juillet 2019 susmentionné afin d'apporter plusieurs précisions, notamment en ce qui concerne les dommages dus à l'ours. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'appliquera aux demandes d'indemnisation des dommages survenus postérieurement à la publication du décret.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement

Voir aussi :
Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx