Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (Lien Legifrance, JO 09/04/2021)

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprenant un article unique insère un article 803-8 dans le code de procédure pénale afin d'ajouter une nouvelle voie de recours pour les personnes détenues. Ainsi, outre la possibilité de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative (référé-suspension, référé-liberté, référé "mesures utiles"), toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD), si elle est en détention provisoire, ou le juge de l'application des peines (JAP), si elle est condamnée et incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté, afin qu'il soit mis fin à ces conditions de détention indignes. Si le juge estime que les allégations figurant dans la requête sont circonstanciées, personnelles et actuelles, de sorte qu'elles constituent un commencement de preuve que les conditions de détention de la personne ne respectent pas la dignité de la personne, il déclare la requête recevable et, le cas échéant, informe par tout moyen le magistrat saisi du dossier de la procédure du dépôt de la requête. Cette décision doit intervenir dans un délai de dix jours à compter de la réception de la requête. Si le juge estime la requête recevable, il procède ou fait procéder aux vérifications nécessaires et recueille les observations de l'administration pénitentiaire dans un délai compris entre trois jours ouvrables et dix jours. Si le juge estime la requête fondée, il fait connaître à l'administration pénitentiaire, dans un délai de dix jours, les conditions de détention qu'il estime contraires à la dignité de la personne humaine et il fixe un délai compris entre dix jours et un mois pour permettre de mettre fin, par tout moyen, à ces conditions de détention. Le juge ne peut enjoindre à l'administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées et celle-ci est seule compétente pour apprécier les moyens devant être mis en œuvre. Si, à l'issue du délai fixé, le juge constate, au vu des éléments transmis par l'administration pénitentiaire concernant les mesures prises et de toute vérification qu'il estime utile, qu'il n'a pas été mis fin aux conditions indignes de détention, il rend, dans un délai de dix jours, l'une des décisions suivantes : 1° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire ; 2° Soit, si la personne est en détention provisoire, il ordonne sa mise en liberté immédiate, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ; 3° Soit, si la personne est définitivement condamnée et si elle est éligible à une telle mesure, il ordonne une des mesures prévues au III de l'article 707.

    La présente loi a été rendue nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 2 octobre 2020 M. Geoffrey F. et autre (Conditions d'incarcération des détenus) n° 2020-858/859 QPC (voir ci-dessous) ayant enjoint au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y soit mis fin. La loi déborde l'injonction du juge constitutionnel en s'appliquant aussi aux personnes incarcérées après condamnation.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
CC 2 octobre 2020 M. Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus] n° 2020-858/859 QPC - Projet de déclaration de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) relative à la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention