Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris (Lien Legifrance, JO 16/03/2021)

    Le décret crée de nouveaux droits à permissions complémentaires pour événements familiaux en cas de décès d'un enfant ou d'une personne à la charge effective et permanente du militaire, âgés de moins de vingt-cinq ans : d'une part, une seconde permission supplémentaire pour évènements familiaux et, d'autre part, un nouveau cas de don de jours de permissions. Le décret permet également d'élargir les conditions d'octroi des permissions supplémentaires pour naissance aux cas d'accueil de l'enfant du militaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris - Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant