Décret n° 2021-288 du 16 mars 2021 pris en application du second alinéa de l'article 38 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 modifiée pour la recherche (Lien Legifrance, JO 17/03/2021)

    Le décret modifie les conditions d'autorisation de l'Institut de France et des académies à accepter des dons et legs avec charges. Il fixe à un million d'euros le montant au-delà duquel les dons et legs avec charges sont autorisés par décret en Conseil d'Etat. Il est pris en application de l'article 35 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur qui modifie notamment l'article 38 de la loi du 18 avril 2006 modifiée pour la recherche afin de prévoir que l'Institut et les académies peuvent recevoir des dons et legs. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur