Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative (Lien Legifrance, JO 14/03/2021)

    Le décret dresse la liste des décisions prises en matière d'installations de production d'énergie renouvelable en mer (éoliennes « offshore »), qui relèvent désormais de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat statuant au contentieux, à la place de la cour administrative d'appel de Nantes jusque-là compétente. A cette fin, il abroge l'article R. 311-4 du code de justice administrative et insère dans le même code l'article R. 311-1-1. Le décret apporte les coordinations nécessaires dans le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer. Il est pris en application du III de l'article 55 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  contentieux / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - Décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer