Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée (Lien Legifrance, JO 14/03/2021)

    Le décret précise les conditions d'éligibilité au compte sur livret d'épargne populaire ainsi que les conditions dans lesquelles cette éligibilité est vérifiée à l'ouverture d'un tel compte puis chaque année. Il étend le contrôle automatique de la multidétention de produits d'épargne réglementée à l'ensemble de ces produits, avec une date d'entrée en vigueur qui permet la mise en œuvre progressive de ce dispositif. Il adapte ainsi certaines dispositions du code monétaire et financier et du livre des procédures fiscales en application de l'article 114 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020 et met en œuvre des dispositions de l'article L. 221-38 du code monétaire et financier. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 4 à 6 qui entrent en vigueur selon les modalités prévues à l'article 7. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique