Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 13/03/2021)

    Le décret permet l'utilisation de l'application Télérecours, à titre facultatif, par les avocats plaidant devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il précise les modalités selon lesquelles les requêtes et mémoires transmis par la voie dématérialisée doivent être présentés. A ces fins, il modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment lui ajoute une sous-section (art. R. 733-16-1 et s.). Le décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux et au plus tard le 1er avril 2021, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er mai 2021 . (D'après la notice publiée avec le décret)

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